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Proprié

Conditions générales de vente

Abonnements professionnels Proprié

Les présentes conditions générales de vente (CGV) encadrent les abonnements payants souscrits par les professionnels sur Proprié. L'utilisation gratuite du service par les propriétaires n'est pas concernée par les présentes conditions.

1. Identité de l'éditeur

Proprié est édité par Evanna Salaun, entrepreneur individuel, immatriculée sous le numéro SIREN 106226426 au RCS d'Avignon.

E-mail : contact@proprie.fr.

2. Objet des conditions générales de vente

Les présentes CGV définissent les conditions dans lesquelles les professionnels peuvent souscrire à un abonnement payant donnant accès à des fonctionnalités et capacités supplémentaires sur la plateforme Proprié.

Les propriétaires ne souscrivent pas aux abonnements professionnels décrits dans ce document. Certaines fonctionnalités ou capacités proposées aux propriétaires peuvent faire l'objet d'une offre payante distincte, régie par ses propres conditions générales de vente et présentée avant toute souscription.

Proprié est une plateforme de gestion et de mise en relation. Elle ne garantit aucun volume de contacts, de demandes, de missions ou de contrats.

3. Formules et tarifs

Les abonnements professionnels sont proposés selon les formules suivantes :

  • Standard : 29 € TTC par mois.
  • Pro : 49 € TTC par mois.
  • Entreprise : 69 € TTC par mois.
  • Bloc supplémentaire de 5 comptes - Entreprise : 10 € TTC par mois, en complément du prix de la formule Entreprise.

4. Essai gratuit

Chaque formule peut bénéficier d'une période d'essai gratuite de 30 jours.

Aucune carte bancaire ni aucun autre moyen de paiement n'est exigé pour commencer l'essai. L'enregistrement facultatif d'un moyen de paiement pendant l'essai n'entraîne aucun prélèvement.

L'essai est limité à une utilisation par adresse e-mail et par numéro SIREN. Un numéro SIREN valide peut être demandé pour vérifier l'éligibilité.

Aucun prélèvement n'est effectué pendant l'essai, ni automatiquement à son terme : l'essai ne se transforme jamais de lui-même en abonnement payant.

À la fin de l'essai, l'accès aux fonctionnalités de la formule prend fin si le professionnel n'a pas souscrit volontairement un abonnement.

Le paiement intervient uniquement après une souscription volontaire, au tarif et selon les modalités affichés au moment de celle-ci.

5. Souscription et paiement

La souscription est réalisée en ligne depuis l'espace professionnel Proprié.

Le paiement des abonnements est effectué par l'intermédiaire de Stripe, prestataire de paiement externe. Le paiement s'effectue au moyen de l'un des moyens proposés sur la page de paiement au moment de la souscription. Les données de paiement sont traitées par ce prestataire et ne sont pas directement conservées par Proprié.

Les abonnements sont facturés mensuellement. Le prix applicable est celui affiché au moment de la souscription ou de la modification de formule.

En validant sa souscription, le professionnel accepte le paiement récurrent correspondant à la formule choisie.

6. Modification de formule

Le professionnel peut modifier sa formule depuis son espace, sous réserve des conditions techniques et commerciales applicables.

Pendant la période d'essai, un changement de formule prend effet immédiatement, sans prolonger la date de fin de l'essai.

En cas de passage à une formule supérieure pendant une période payée, le complément de prix peut être calculé au prorata de la période restante et facturé après acceptation du paiement.

En cas de passage à une formule inférieure, un éventuel crédit calculé au prorata est appliqué sur une échéance ultérieure selon les modalités affichées lors du changement.

Lorsqu'un compte Entreprise passe à une formule inférieure, il doit respecter le nombre de comptes inclus dans la nouvelle formule. Proprié ne supprime pas automatiquement les comptes excédentaires.

7. Renouvellement et résiliation

Les abonnements sont renouvelés automatiquement chaque mois, sauf résiliation par le professionnel.

Le professionnel peut résilier son abonnement depuis son espace. La résiliation prend effet à la fin de la période déjà payée.

Jusqu'à cette date, les fonctionnalités correspondant à l'abonnement restent accessibles, sous réserve du respect des présentes CGV.

La résiliation empêche le renouvellement de l'abonnement pour la période suivante. Elle ne donne pas lieu au remboursement automatique des périodes déjà commencées.

8. Défaut ou retard de paiement

En cas de paiement refusé, échoué ou non reçu, l'accès aux fonctionnalités payantes peut être suspendu jusqu'à régularisation de la situation.

Le professionnel est invité à mettre à jour son moyen de paiement et à régler les sommes dues afin de rétablir son accès.

Pour les professionnels soumis aux règles applicables aux transactions entre professionnels, tout retard de paiement peut entraîner l'application de pénalités de retard exigibles de plein droit ainsi que de l'indemnité forfaitaire légale de 40 € pour frais de recouvrement, dans les conditions prévues par le Code de commerce.

Si les frais de recouvrement réellement engagés dépassent cette indemnité forfaitaire, une indemnisation complémentaire peut être demandée sur justificatifs, conformément aux dispositions applicables.

9. Absence de garantie de résultats

La souscription d'un abonnement donne accès aux fonctionnalités correspondant à la formule choisie. Elle ne garantit pas l'obtention de propriétaires clients, de mandats, de rendez-vous, de demandes ou de revenus.

Les résultats dépendent notamment de l'activité du professionnel, de son secteur géographique, de ses disponibilités, de son profil et de l'utilisation qu'il fait de la plateforme.

Proprié ne garantit pas la conclusion d'une transaction ou d'un contrat entre les utilisateurs.

10. Responsabilité et disponibilité

Proprié met en œuvre des moyens raisonnables pour assurer l'accessibilité et le bon fonctionnement de la plateforme.

Le service peut faire l'objet d'interruptions temporaires pour maintenance, mise à jour, sécurité ou en raison d'événements indépendants de la volonté de l'éditeur.

Le professionnel demeure responsable de son activité, de ses obligations réglementaires, de ses relations avec ses clients et des informations qu'il publie ou transmet sur la plateforme.

Aucune stipulation des présentes CGV n'a pour effet d'exclure une responsabilité qui ne pourrait légalement être exclue ou limitée.

11. Données personnelles

Les données personnelles traitées dans le cadre de la souscription et de l'utilisation de Proprié sont traitées conformément à la politique de confidentialité.

Le professionnel est invité à consulter la page dédiée pour connaître les finalités, les bases légales, les durées de conservation et les modalités d'exercice de ses droits.

La politique de confidentialité est accessible à l'adresse suivante : /confidentialite.

12. Facturation

Les justificatifs relatifs aux paiements et abonnements sont mis à disposition selon les fonctionnalités proposées par Proprié et son prestataire de paiement.

Le professionnel demeure responsable de ses propres obligations comptables et fiscales.

Les documents de devis et de facturation éventuellement créés dans Proprié ne doivent pas être considérés comme conformes à toutes les obligations réglementaires de facturation électronique sans vérification spécifique de leur format et de leur circuit de transmission.

13. Conservation des documents

La suppression d'un compte ne conduit pas nécessairement à la suppression immédiate de tous les documents liés à l'abonnement. Certaines données peuvent être conservées lorsque cela est nécessaire au respect d'une obligation légale, comptable ou fiscale, ou à la gestion d'un litige.

Les données conservées sont limitées à ce qui est nécessaire à ces finalités et ne sont pas utilisées à d'autres fins incompatibles.

14. Modification des CGV

Proprié peut modifier les présentes CGV afin de tenir compte de l'évolution du service, des tarifs ou de la réglementation.

En cas de modification substantielle, les professionnels concernés en sont informés par un moyen adapté. Les nouvelles conditions s'appliquent selon les modalités et dates indiquées dans cette information.

15. Droit applicable et litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

En cas de difficulté, les parties s'efforcent de rechercher une solution amiable avant toute procédure judiciaire.

À défaut d'accord amiable, le litige sera porté devant les juridictions compétentes conformément aux règles légales applicables.

16. Contact

Pour toute question concernant un abonnement ou les présentes CGV, le professionnel peut contacter Proprié :

Evanna Salaun — Entrepreneur individuel.

E-mail : contact@proprie.fr.

Dernière mise à jour : 5 novembre 2026.
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