Ces conditions générales de vente (CGV) s'appliquent aux abonnements payants souscrits par les comptes professionnels sur Proprié. La formule propriétaire de Proprié est gratuite et n'est pas concernée par ces conditions.
Un compte professionnel peut souscrire à l'une des trois formules suivantes (prix toutes taxes comprises, prélevés mensuellement). La souscription payante en ligne sera ouverte prochainement ; d'ici là, aucun paiement ne peut être effectué :
La formule Entreprise est souscrite, payée et administrée par le seul responsable de l'entreprise (compte principal), pour toute l'équipe. Un professionnel rattaché à une entreprise en tant que collaborateur dispose de son propre accès, inclus dans l'abonnement Entreprise : il ne souscrit et ne paie aucun abonnement individuellement.
Avant tout essai gratuit ou toute souscription, l'acceptation explicite des présentes conditions générales de vente est demandée ; la version acceptée et sa date sont enregistrées. La souscription s'effectue sur la page de paiement sécurisée de Stripe, qui récapitule la formule et son prix avant validation.
Chaque formule peut être essayée gratuitement pendant 30 jours. L'essai est unique : une seule fois par adresse email et par entreprise (SIREN), quel que soit l'établissement (SIRET). Un SIREN valide est nécessaire pour le démarrer.
La suppression puis la recréation d'un compte ne remet jamais l'essai à zéro : un compte recréé alors que l'essai d'origine est encore en cours en récupère uniquement les jours restants ; une fois les 30 jours écoulés, aucun nouvel essai n'est possible. Un compte fermé ne peut pas démarrer d'essai.
Aucun prélèvement n'intervient pendant l'essai. À tout moment, et notamment à l'issue de l'essai, vous pouvez souscrire directement à une formule payante ; le passage à un abonnement payant est toujours présenté clairement avant toute activation.
Le statut Partenaire Fondateur est un badge attribué sur candidature à un compte en formule Standard, Pro ou Entreprise — pour Entreprise, au seul compte administrateur de l'entreprise ; un collaborateur rattaché à une entreprise n'y est pas éligible. Il ne modifie ni le prix ni le contenu de la formule souscrite.
Les paiements sont traités par Stripe, prestataire de paiement tiers. Proprié ne stocke jamais directement vos coordonnées bancaires. L'abonnement est prélevé mensuellement, à compter de la souscription, jusqu'à sa résiliation.
Vous pouvez changer de formule à tout moment depuis votre espace « Mon abonnement », sans jamais ouvrir un second abonnement. Pendant un essai, la formule change immédiatement et la date de fin d'essai est conservée. Pour un abonnement payant, une montée en gamme est facturée immédiatement au prorata de la période en cours et n'est appliquée qu'une fois le paiement accepté ; une descente en gamme donne lieu à un avoir au prorata, déduit de la facture suivante. Quitter la formule Entreprise suppose de ne pas utiliser plus de profils que la nouvelle formule n'en inclut : aucun collaborateur ni aucune donnée n'est supprimé automatiquement.
Vous pouvez résilier votre abonnement à tout moment depuis « Gérer mon abonnement ». La résiliation prend effet à la fin de la période déjà payée : l'accès reste ouvert jusqu'à cette date, sans prélèvement ultérieur. À la fin de l'abonnement, l'accès aux fonctionnalités professionnelles prend fin ; vous pouvez souscrire à nouveau à tout moment.
Si un prélèvement échoue, l'accès aux fonctionnalités professionnelles est suspendu jusqu'à la régularisation du paiement depuis « Gérer mon abonnement ». Aucun second abonnement ne peut être ouvert tant que l'abonnement existant n'est pas régularisé.
La suppression d'un compte professionnel suit les règles décrites dans les conditions générales d'utilisation : les devis et factures émis restent conservés pour les propriétaires concernés.
Un abonnement payant donne accès aux fonctionnalités de la formule souscrite, décrites ci-dessus. Seules les formules Pro et Entreprise permettent d'accepter les demandes de rendez-vous reçues et d'accéder aux coordonnées des propriétaires ayant fait une demande.
L'abonnement donne accès aux fonctionnalités de la plateforme ; il ne constitue pas un engagement de Proprié quant au volume de demandes reçues ou à la réalisation effective de missions.
Proprié propose un outil de génération de devis et de factures. Cet outil ne prétend pas, à ce jour, être conforme à la réglementation française de facturation électronique interentreprises (formats Factur-X, UBL, CII et transmission via une plateforme agréée) tant que cette conformité n'a pas été vérifiée par un professionnel compétent. Les mentions figurant sur les documents générés se limitent aux mentions génériques du Code de commerce.